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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme MyCleanHub, éditée par la société MyCleanHub SAS (coordonnées complètes sur la page Mentions légales).

La plateforme est accessible via le site web mycleanhub.fr et l'application mobile CleanSpot. Les présentes CGU s'appliquent indifféremment aux deux supports.

La création d'un compte, à quelque titre que ce soit, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Nature du service

MyCleanHub est une société de mise en relation. La plateforme permet à des particuliers ou professionnels (ci-après les « Clients ») d'entrer en contact avec des prestataires indépendants du nettoyage (ci-après les « Pros ») en vue de la conclusion d'une prestation de services.

MyCleanHub n'est ni employeur, ni mandataire, ni sous-traitant des Pros référencés. La plateforme n'intervient à aucun moment dans l'exécution matérielle des prestations de nettoyage.

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, MyCleanHub a la qualité d'opérateur de plateforme en ligne.

Article 3 — Définitions

  • Client — utilisateur réservant une prestation via la plateforme
  • Pro — prestataire indépendant référencé proposant ses services
  • Mission — prestation de nettoyage convenue entre un Client et un Pro via la plateforme
  • Commission — somme due par le Pro à MyCleanHub sur chaque Mission
  • Frais de service — somme due par le Client à MyCleanHub sur chaque Mission
  • Fondateur — Pro inscrit parmi les 100 premiers ayant activé le badge éponyme (cf. Article 6)
  • Guest booking — Mission créée par un visiteur non authentifié, rattachée à son compte a posteriori par lien magique

Article 4 — Inscription

L'inscription est gratuite à la fois pour les Clients et pour les Pros. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

  • L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique
  • Un seul compte par personne physique est autorisé
  • Les Pros doivent être en règle avec les obligations légales applicables à leur activité (SIRET / SIREN, régime fiscal, assurance de responsabilité civile professionnelle, agrément SAP le cas échéant)
  • Les Pros garantissent être autorisés à exercer leur activité en France

Article 5 — Missions et rôle de la plateforme

Toute Mission réservée via la plateforme constitue un contrat de prestation de services conclu directement entre le Client et le Pro. MyCleanHub n'est pas partie à ce contrat.

La plateforme assure exclusivement :

  • La mise en relation entre Clients et Pros
  • La transmission de la demande et la gestion des échanges jusqu'à la prestation
  • Le traitement du paiement (cf. Article 9)
  • La perception de sa commission et des frais de service (cf. Article 8)

MyCleanHub ne peut être tenu responsable de la qualité, du délai ou des conséquences de la prestation exécutée par le Pro.

Article 6 — Badge Fondateur

MyCleanHub attribue un statut « Fondateur » aux 100 premiers Pros inscrits et vérifiés sur la plateforme. Ce statut est permanent et confère les avantages suivants :

  • 0 % de commission sur les Missions réalisées avec ses propres clients (clients parrainés, apportés via le lien de parrainage du Pro)
  • Commission réduite sur les Missions issues de la plateforme (cf. Article 8)
  • Mise en avant prioritaire dans les résultats de recherche
  • Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités
Important — portée du taux 0 %. Le taux 0 % s'applique uniquement aux Clients amenés par le Pro Fondateur via son lien de parrainage. Les Missions issues de la plateforme (Clients inscrits indépendamment) restent soumises à la commission standard de 10 %.

Article 7 — Parrainage

Chaque Pro dispose d'un lien unique (mycleanhub.fr/pro/<slug>) qu'il peut partager pour apporter ses propres Clients. Lorsqu'un Client s'inscrit via ce lien, il est durablement rattaché au Pro parrain. Ce rattachement est immuable et ouvre droit à la grille tarifaire dédiée (cf. Article 8).

Article 8 — Rémunération de la plateforme

8.1 — Commission due par le Pro

La commission est prélevée par MyCleanHub sur le montant hors taxe de chaque Mission. La grille applicable dépend du statut du Pro et de l'origine du Client :

Statut du ProClient parrainé par le ProClient issu de la plateforme
Fondateur0 %10 %
Pro standard5 %10 %

8.2 — Frais de service dus par le Client

Un frais de service de 5,5 % est appliqué au Client sur chaque Mission, indépendamment du statut du Pro et de l'origine du Client. Ce frais couvre l'exploitation de la plateforme, le support utilisateur et la sécurisation des paiements.

8.3 — Guest booking

Les Missions créées par un visiteur non authentifié (guest booking) sont initialement soumises au taux standard de 10 %. Lorsque le visiteur rattache son compte via lien magique, le taux est automatiquement recalculé selon la grille applicable (§ 8.1).

8.4 — Historique

Toute modification de la grille tarifaire ne s'applique qu'aux Missions créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille. Les Missions en cours ou achevées conservent le taux figé à leur création.

Article 9 — Paiements

Les paiements sont traités par notre prestataire tiers Stripe, Inc. via la solution Stripe Connect. Le Client règle le montant total de la Mission (prestation + frais de service) au moment de la réservation.

Le reversement au Pro intervient après exécution effective de la Mission, déduction faite de la commission due à MyCleanHub. Les conditions détaillées de Stripe sont disponibles sur stripe.com/fr/legal.

Les paiements sont effectués en euros (€) par carte bancaire. MyCleanHub ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Article 10 — Communication entre utilisateurs

La plateforme met à disposition une messagerie interne entre Clients et Pros.

Il est interdit d'y échanger des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, email, identifiants de messagerie tierce, URL externe) en dehors des canaux prévus par la plateforme. Tout message contenant ces informations est automatiquement bloqué.

Cette règle vise à garantir la sécurisation des échanges, la traçabilité en cas de litige, et le respect du modèle économique de la plateforme. Les coordonnées téléphoniques ne sont accessibles qu'après confirmation effective d'une Mission, via le bouton dédié dans le tableau de bord.

Article 11 — Avis et notations

Seuls les Clients ayant effectivement réalisé une Mission peuvent déposer un avis. Les avis sont publics et rattachés au profil du Pro.

  • Les avis doivent être sincères, proportionnés et exempts de propos injurieux ou discriminatoires
  • Aucune contrepartie financière ou en nature ne peut être demandée ou promise en échange d'un avis
  • MyCleanHub se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis manifestement abusif ou contraire à la loi

Article 12 — Crédit d'impôt Services à la Personne (SAP)

Certaines prestations relevant des Services à la Personne ouvrent droit au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds légaux.

MyCleanHub n'est pas une structure agréée SAP. L'attestation fiscale annuelle ouvrant droit au crédit d'impôt est émise exclusivement par le Pro, sous sa propre responsabilité, lorsqu'il dispose d'un agrément ou d'une déclaration SAP en cours de validité (numéro NOVA).

La plateforme se borne à afficher le statut SAP déclaré par le Pro, après vérification documentaire par MyCleanHub. Le Client reconnaît que MyCleanHub n'est en aucun cas responsable de l'émission, de l'exactitude ou de l'acceptation fiscale de l'attestation.

Article 13 — Mode urgence

La plateforme propose un mode de réservation en urgence permettant la diffusion immédiate de la demande aux Pros disponibles à proximité. Le Pro qui accepte la Mission s'engage à respecter le créneau communiqué au Client. En cas d'empêchement, il doit notifier le Client dans les meilleurs délais via la messagerie.

Article 14 — Interdictions

  • Publier des informations fausses, trompeuses ou diffamatoires
  • Utiliser la plateforme pour contourner la commission en organisant des transactions hors plateforme
  • Utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
  • Harceler, menacer ou discriminer d'autres utilisateurs
  • Usurper l'identité d'un tiers ou créer plusieurs comptes
  • Tenter d'accéder, de modifier ou d'exploiter les données techniques de la plateforme sans autorisation

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de sa réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@mycleanhub.fr avant l'expiration du délai.

Exception — article L.221-28 3° du Code de la consommation : le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En cas de rétractation valide, le remboursement intervient sous 14 jours suivant la notification.

Article 16 — Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Supprimer mon compte. La suppression est définitive et entraîne la perte d'accès à l'historique des Missions.

MyCleanHub se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les sommes déjà perçues au titre de la commission ou des frais de service restent acquises.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 18 — Propriété intellectuelle

La plateforme (code, design, marque, logo, textes) est protégée par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Article 19 — Médiation

En cas de litige, le Client doit d'abord adresser une réclamation à contact@mycleanhub.fr. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur CM2C (www.cm2c.net). Voir les Mentions légales pour les coordonnées complètes.

Article 20 — Modification des CGU

MyCleanHub se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux utilisateurs par email ou via un bandeau sur la plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

Article 21 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Contact

contact@mycleanhub.fr